L'aide juridique
L'aide juridique
Les barreaux assurent aux personnes les plus faibles une aide juridique - totalement ou partiellement - gratuite en fonction du montant de leurs ressources.
Cette aide bénéficie :
- aux personnes dont les ressources sont insuffisantes
- aux mineurs
- aux personnes malades mentales
- aux détenus
- aux étrangers (pour introduction d'une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire)
- aux demandeurs d'asile ou aux personnes qui introduisent une demande de statut de personne déplacée
Elle prend la forme :
- soit de brèves consultations (premier conseil) données dans le cadre des permanences organisées par l'Ordre (aide juridique de première ligne)
- soit d'une assistance dans le cadre d'un litige ou d'un procès (aide juridique de deuxième ligne).
COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE (ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE MONS)
Aide juridique de première ligne (Conseils, infos,…)
Cours de justice
Rue des droits de l'homme, 1 7000, MONS: tous les jours 11 h 30
Rue des droits de l'homme, 1 7000, MONS: tous les jours 11 h 30
Pour les autres lieux de consultation: www.barreaudemons.be
BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE MONS
Aide juridique de deuxième ligne (désignation d'un avocat " pro deo ")
Cours de justice
Rue des droits de l'homme, 1 7000, MONS: les lundis, mardis et jeudis de 13 h
Rue des droits de l'homme, 1 7000, MONS: les lundis, mardis et jeudis de 13 h
Les informations sur les seuils d'accès et les documents à produire sont accessibles sur le site du barreau de Mons